Préambule
Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle – ZI République 1 - 86000 Poitiers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 326780277, numéro de TVA intracommunautaire FR 61 326 780 277.
Le Site permet à CANTREL de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après "les produits") à des acheteurs non professionnels ou professionnels ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après " les Clients ").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations entre la Société CANTREL et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1614842v0.
La Commande
Les commandes passées par l'intermédiaire du Site engagent l'acheteur dès l'acceptation de commandes donnée par l'acheteur sur le Site. Les informations, photos et graphismes ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par lui.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. CANTREL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. CANTREL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Confirmation de la commande :
La validation de la commande s'effectue en cochant la case «J'ai lu et j'accepte les présentes conditions générales de vente» et en cliquant ensuite sur le bouton «Validation de la commande». Ce procédé de validation constitue une signature électronique au même titre qu'une signature manuscrite.
CANTREL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de produits dont les prix ou le conditionnement ou la quantité seraient manifestement erronés du fait d'erreurs informatiques, d'erreurs de saisie ou de calculs automatiques visiblement faux. La commande serait alors annulée et son montant remboursé au Client.
Accusé de réception de la commande :
A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par CANTREL au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties et mentionne notamment un numéro de commande.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de CANTREL, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis.
Le client pourra à tout moment contacter le Service Client au numéro de téléphone suivant : 05.49.41.26.77 ou par mail : commandes@laboutiquedupatissier.com pour suivre l'évolution de sa commande ou pour toute autre question relative à sa commande. Il devra alors impérativement préciser le numéro de commande qui lui aura été transmis.
La livraison
Les modes de livraison :
CANTREL ne livre ses produits qu'en France métropolitaine, Corse comprise. Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (hors Boite Postale).
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, CANTREL ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Délais de livraison :
CANTREL s'engage à faire son maximum pour livrer le Client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, CANTREL procédera au remboursement de l'article et de la participation aux frais d'expédition, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec son emballage d'origine. Le produit ne devra avoir été ni ouvert, ni refermé ou reconditionné. Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être exigé en cas de retard de livraison.
CANTREL s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
CANTREL ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure (intempéries, mouvements sociaux, etc..)
Réception de la commande :
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaissent justifiées. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.
Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont assujettis à la TVA française. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur. Une participation aux frais de port est demandée et vient s'ajouter au montant TTC de la commande.
Les modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par CANTREL sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la Banque se charge de la sécurisation des paiements.
La saisie des informations indispensables au paiement (numéro de carte bancaire) se fait sur une page sécurisée hébergée par la banque. Ces informations ne sont donc pas connues du commerçant.
Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.
La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire sur une page sécurisée hébergée par la banque, vaut autorisation pour CANTREL de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
CANTREL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, principal, frais et taxes comprises par le Client.
Pour lutter contre les fraudes, CANTREL a mis en place un dispositif mettant en œuvre des filtres et des listes d'exclusion, pouvant l'amener à :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande.
(II) refuser des transactions de paiement initiées à partir de cartes utilisées lors de précédents opérations frauduleuses.(III) fixer un plafond d'achat par carte bancaire.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de CANTREL et de ses fournisseurs ou partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Responsabilité
La responsabilité de CANTREL ne saurait être recherchée pour tous dommages indirects tels que pertes d'exploitation, perte de profit, frais résultants de retard de livraison, de mauvaise utilisation ou mise en œuvre des produits.
Garanties
Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance ou de maintenance spécifiques.
Retour de marchandise
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.laboutiquedupatissier.com dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet ou de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation à compter de la date de réception de la commande. Il pourra retourner le produit et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Avant tout retour de marchandise, le Client devra impérativement prendre contact avec le commerçant par email à l'adresse : commandes@laboutiquedupatissier.com. Il devra fournir son numéro de commande et demander une autorisation de retour en précisant les raisons de ce retour.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine à l'adresse : CANTREL - 5, rue Merle – ZI République 1 - 86000 Poitiers.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ne seront pas repris.
Les articles retournés seront remboursés au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception par CANTREL. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port liés au colis de retour).
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.
En aucun cas, les produits alimentaires ne pourront être retournés au motif qu'ils ne conviendraient pas aux goûts du Client, il en serait de même s'ils avaient été déballés ou partiellement consommés.
Données nominatives
Les données nominatives collectées sur le Site www.laboutiquedupatissier.com sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de CANTREL avec ses Clients et sont destinées à CANTREL et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par CANTREL seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français sont habilités à gérer les éventuels litiges. En cas de litige, le tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.