Préambule
Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Maclaine, société (ci-après dénommée Maclaine), dont le siège social est 128, boulevard Émile Delmas 17000 La Rochelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : 387 633 704 00052, numéro de Tva intracommunautaire FR 37387633704.
Le Site permet à Maclaine de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après " les produits ") à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après " les Clients ").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations entre la Société Maclaine et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 2098167.
La commande
Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Maclaine s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Maclaine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à vous proposer un autre produit équivalent.
Accusé de réception de la commande :
A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Maclaine au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de Maclaine, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".
Le client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande en contactant le Service Client par mail via le formulaire de contact du site pour toute autre question relative à sa commande.
La livraison
Les modes de livraison :
Maclaine livre ses produits dans le monde entier.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Maclaine ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).
Le délai de livraison est fonction des articles commandés de 10 à 30 jours(pour la France metropolitaine), Maclaine s'engage à faire son maximum pour livrer le Client dans les meilleurs délais sous réserve du règlement. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, Maclaine procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
Maclaine s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
Maclaine ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure ainsi que de grève.
Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Les modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Maclaine de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Maclaine conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Maclaine sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), Stripe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à Maclaine sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction grâce à un certificat SSL.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Maclaine a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, pouvant l'amener à : (I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande. (II) bloquer toute commande issue d'un compte Client précédemment à l'origine de fraude.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de Maclaine et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Satisfait ou remboursé
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.laboutiquedupatissier.com dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine à l'adresse : 128, boulevard Émile Delmas 17000 La Rochelle.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
L'article retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Maclaine. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port liés au colis de retour).
Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du Client ou aux articles nettement personnalisés.
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.
Pour tout échange, le Client devra contacter le Service clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, par email via le formulaire de contact du site. En tout état de cause, aucun article acheté sur le Site ne pourra être échangé ou retourné en magasins ou corners.
Défaut de l’article
Maclaine est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.
Données nominatives
Les données nominatives collectées sur le Site www.laboutiquedupatissier.com sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Maclaine avec ses Clients et sont destinées à Maclaine et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Maclaine seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.